Télécharger un modèle de convention de divorce par consentement mutuel en PDF à imprimer


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Notre modèle de convention de divorce par consentement mutuel PDF est un outil essentiel pour ceux qui souhaitent un divorce par consentement mutuel en France. Accessible facilement et prêt à être utilisé, ce document pratique vous guide à travers les préalables indispensables pour réussir un divorce à l’amiable. En plus d’être un exemple de convention de divorce clair et précis, il est suivi d’une option de formulaire à imprimer pour demande de divorce. Notre offre inclut des mentions pour une convention de divorce par notaire ainsi qu’un projet de convention de divorce complet. Ce divorce par consentement mutuel judiciaire est la solution idéale pour les couples cherchant à simplifier la méthode de séparation tout en respectant les normes légales. Téléchargez dès maintenant pour seulement 55 EUR (TVA exclue) et facilitez votre processus de divorce.

Où se procurer une convention de divorce ?
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Pour obtenir une convention de divorce, vous pouvez vous adresser au notaire qui a traité la procédure. Après finalisation, le notaire fournit aux anciens époux une attestation mentionnant leur identité et la date de dépôt. En cas de perte de l’original, le notaire est habilité à vous remettre une copie de la convention. C’est une solution simple et efficace pour récupérer ce document important.

Quels sont les documents à fournir pour un divorce par consentement mutuel ?
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Pour un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire de fournir : une pièce d’identité en cours de validité, le livret de famille, une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois, les actes de naissance des époux et des enfants, le contrat de mariage s’il existe, ainsi qu’un justificatif de domicile. Ces documents permettent à l’avocat de préparer le dossier de divorce en toute conformité.

Quel est le montant de l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel ?
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L’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel dépend des revenus mensuels du demandeur. Si vous gagnez jusqu’à 1 007 euros par mois sans personnes à charge, vous pouvez bénéficier de l’aide maximale de 768 euros. Ce montant est destiné à couvrir les frais juridiques associés au processus de divorce sans juge. Il est important de vérifier votre éligibilité en fonction des barèmes actualisés pour obtenir cette assistance financière.

Est-il obligatoire d’avoir un avocat pour un divorce par consentement mutuel ?
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Pour un divorce par consentement mutuel, la présence d’un avocat est effectivement obligatoire. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, tel que stipulé dans l’article 229-1 du Code civil. Cette exigence garantit que les intérêts de chaque partie soient protégés et que la convention de divorce soit établie équitablement. Ainsi, même dans un cadre amiable, le recours à des avocats distincts pour chaque partenaire est nécessaire.

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